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Les personnes physiques et les personnes morales visées aux alinéas 1er et 2 du présent article, pourront être citées directement devant la juridiction répressive par le ministère public ou la partie civile online casino for real money without deposit. CHAPITRE VIII. – Du cautionnement et des frais
Art. 53.Le Roi détermine : 1. la forme de la licence de classe E et des permis visés à l’article 52;2. les modalités d’introduction et d’examen des demandes de licence;3. les procédures de contrôle des jeux de hasard préalables à l’agréation;4. les règles de fonctionnement des jeux de hasard;5. les modalités de surveillance et de contrôle des jeux de hasard, notamment par un système informatique approprié;6. le montant et le mode de perception des rétributions relatives aux contrôles d’agréation de modèle et aux contrôles subséquents. CHAPITRE VI. – Des mesures de protection des joueurs et des parieurs
Art. 52.Tout modèle de matériel ou d’appareil dans un établissement de jeux de hasard de classe I, II ou III, qui est importé ou fabriqué dans les limites et les conditions fixées par une licence de classe E doit, en vue de sa mise en vente ou de son exploitation sur le territoire belge, être agréé par la commission sur la base des contrôles exécutés par une des instances mentionnées au deuxième alinéa du présent article. Un permis est ensuite délivré à titre de preuve.
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Curaçao fournit un ensemble de licences de jeux pour les sites de jeux en ligne des opérateurs commerciaux du monde entier. Il comprend tout ce dont une startup, un entrepreneur ou un opérateur plus expérimenté a besoin pour exploiter sa licence de jeux en ligne avec une sous-licence à Curaçao.
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Seuls les loteries et les paris sportifs sont autorisés au Luxembourg. En effet, en 2009, les autorités ont légalisé les loteries hors ligne et sur internet tout en confiant le monopole à la Loterie Nationale du Luxembourg. Cette instance peut notamment accorder une licence aux établissements de paris terrestres qui souhaitent proposer les jeux de bingo et de poker à faible budget. En revanche, les jeux de casino en ligne restent proscrits.
